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Accueil particuliers / Étranger / Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France / Contrôle des papiers d’un étranger : quelles sont les règles ?

Contrôle des papiers d’un étranger : quelles sont les règles ?

Les papiers d’un étranger présent en France peuvent être vérifiés par les forces de l’ordre (police, gendarmerie, douane) lors d’un contrôle d’identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l’interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).

Qui peut effectuer le contrôle ?

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.

Quels contrôles sont autorisés ?

Contrôle d’identité

Contrôle de prévention

Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public , notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Contrôle lié à une infraction

Les forces de l’ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction

  • Vous préparez un crime ou un délit

  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

  • Vous êtes recherché sur ordre d’une autorité judiciaire

  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire , une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité dans les cas suivants :

  • Pour rechercher et poursuivre les auteurs d’infractions précises : il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle

  • Pour vérifier le respect des obligations liées à l’embauche afin de lutter contre le travail illégal : le contrôle ne peut pas durer plus d’un mois

  • Pour rechercher et poursuivre les auteurs d’infractions graves (terrorisme, trafic d’armes et explosifs, stupéfiants) : le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Elle ne peut dépasser 24 heures (renouvelables).

Contrôle Schengen

Dans l’espace Schengen , des contrôles d’identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d’une frontière

  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Hors contrôle d’identité

En dehors de tout contrôle d’identité, les forces de l’ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.

Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).

Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu’elle est étrangère.

Exemple

La personne conduit un véhicule immatriculé à l’étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l’espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.

Quels papiers l’étranger doit-il présenter ?

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, l’étranger doit présenter un passeport revêtu d’un visa valide (sauf s’il fait partie des nationalités dispensées ).

Pour un long séjour

Dans le cas d’un séjour de plus de 3 mois, l’étranger doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an

  • Carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an

  • Carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de 4 ans

  • Carte de résident, d’une durée de 10 ans ou à durée indéterminée

  • Carte de séjour portant la mention «retraité» , d’une durée de 10 ans

  • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour

  • Attestation de demande d’asile

  • Autorisation provisoire de séjour

À savoir

un citoyen européen, de l’EEE ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour.

Quels sont les risques en cas de non présentation des papiers ?

L’étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour vérification de son droit au séjour .

Direction de l’information légale et administrative

31/12/2020

Questions / réponses

Définitons

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Assignation à résidence : Décision de l’administration ou d’un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Pays membres de l’espace Schengen : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Références