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Handicap : travail en établissement et service d’aide par le travail (Ésat)

L' Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

De quoi s’agit-il ?

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée .

L’Ésat peut parfois disposer d’un foyer d’hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d’activité.

Conditions d’admission

Âge

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l’âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d’une personne valide

  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

Démarche

Auvergne-Rhône-Alpes

Drôme (26)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

L’usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Puy-de-Dôme (63)

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Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d’Or (21)

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Jura (39)

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Nièvre (58)

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Saône-et-Loire (71)

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Territoire-de-Belfort (90)

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Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

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Centre-Val de Loire

Loiret (45)

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Grand Est

Ardennes (08)

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Aube (10)

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Marne (51)

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Haute-Marne (52)

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Meurthe-et-Moselle (54)

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Meuse (55)

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Moselle (57)

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Haut-Rhin (68)

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Vosges (88)

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Hauts-de-France

Aisne (02)

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Oise (60)

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Pas-de-Calais (62)

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Somme (80)

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Île-de-France

Hauts-de-Seine (92)

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Val-de-Marne (94)

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Normandie

Calvados (14)

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Eure (27)

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Orne (61)

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Nouvelle-Aquitaine

Charente-Maritime (17)

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Pyrénées-Atlantiques (64)

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Haute-Vienne (87)

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Occitanie

Aude (11)

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Aveyron (12)

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Haute-Garonne (31)

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Gers (32)

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Tarn (81)

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Tarn-et-Garonne (82)

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Pays de Loire

Loire-Atlantique (44)

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Maine-et-Loire (49)

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Mayenne (53)

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Sarthe (72)

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Vendée

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Instruction de la demande

La CDAPH prend une décision d’orientation en Ésat pouvant s’accompagner d’une période d’essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l’Ésat de 6 mois au plus.

Signature d’un contrat

Vous signez un «contrat de soutien et d’aide par le travail» qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l’Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d’un soutien médico-social ou éducatif.

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

À savoir

votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l’Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Rémunération

Vous percevez un salaire dit «rémunération garantie» compris entre 5,84 € de l’heure et 11,60 € de l’heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

À noter

en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.

Congés

Vous bénéficiez d’un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l’Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables , mais le directeur de l’Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Vous bénéficiez des congés suivants :

Direction de l’information légale et administrative

01/10/2021

Questions / réponses

Comment faire si

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Milieu ordinaire : Employeurs publics et privés du marché du travail «classique»

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Abréviations

Ésat : Établissement et service d’aide par le travail

Pour en savoir plus

Références