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Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance vie ?

Les litiges liés à un contrat d’assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :

Les actions en justice liées à un contrat d’assurance vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l’événement qui est à la base de la démarche.

Au-delà de ce délai, dit délai de prescription , l’action ne peut plus être introduite. Par exemple, l’action engagée par le souscripteur du contrat contre l’assureur.

Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans) :

  • Pour une action liée à un contrat d’assurance sur la vie dont le bénéficiaire n’est pas le souscripteur, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré.

  • Pour une action liée à un contrat d’assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l’assuré décédé, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré.

  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l’assuré.

Direction de l’information légale et administrative

05/12/2019

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Souscripteur : Personne qui conclut le contrat avec l’assureur. Aussi appelé contractant.

Assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance

Pour en savoir plus

Références