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La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

La pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables .

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

Table 1. Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1 re catégorie

Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

2 e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

3 e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus , dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Invalidité de 1ère ou 2e catégorie

Cas général

La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…​) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…​).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  881,91 € par trimestre.

À savoir

En cas d’hospitalisation

Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  881,91 € par trimestre.

3e catégorie

Cas général

La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…​) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 261,16 € par trimestre.

À savoir

En cas d’hospitalisation

Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 261,16 € par trimestre.

Direction de l’information légale et administrative

02/11/2021

Où s’adresser

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

MSA : Mutualité sociale agricole

Références