Logo Commune de Chassy

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Social - Santé / Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides / Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019 .

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier pendant 10 ans sous réserve de remplir les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l’AAH ce que l’on appelle la «garantie de ressources» . Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 082,91 € par mois.

Taux d’incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %

  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail

  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec laquelle vous vivez en couple .

À savoir

le complément de ressources cesse d’être versé si vous travaillez.

Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite , le complément de ressources est rétabli si vous touchez l’AAH en complément d’une retraite. Vous devez remplir les conditions d’accès au complément de ressources.

Direction de l’information légale et administrative

02/04/2021

Questions / réponses

Comment faire si

A voir aussi :

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Références